Article R162-30 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 9 avril 2017 au 12 mars 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué dans chaque région un comité régional des contrats d'établissements privés, composé à parts égales de représentants de l'agence régionale de santé et des organisations syndicales professionnelles les plus représentatives à l'échelon national. Les sièges réservés aux représentants des organisations professionnelles sont répartis entre celles-ci au prorata du nombre d'établissements adhérents dans la région ; toutefois, aucune organisation ne pourra disposer de moins d'un siège.
Il peut être saisi pour avis par l'agence régionale de santé ou par un établissement de santé privé au sujet de l'application des contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique.
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Textes liés
- Concordance Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-1 art. L6114-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation art. 1
- Abroge Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux art. 6
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.