Article R162-31-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 2 janvier 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au plus tard quinze jours après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31, le montant mentionné au même article est réparti par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale entre les dotations suivantes :
1° La dotation populationnelle prévue au 1° du II de l'article L. 162-22-18, déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-2 ;
2° Une dotation relative à la file active déterminée dans les conditions fixées au I de l'article R. 162-31-3 ;
3° Une dotation liée aux activités spécifiques déterminée dans les conditions fixées au R. 162-31-4 ;
4° Une dotation relative à l'amélioration de la qualité des soins déterminées dans les conditions définies à l'article L. 162-23-15 ;
5° Une dotation relative à la structuration de la recherche déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-4 ;
6° Une dotation relative aux nouvelles activités relevant du 2° du II de l'article L. 162-22-18 déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-4 ;
7° Une dotation relative à la qualité du codage déterminée dans les conditions fixées au II de l'article R. 162-31-3 ;
8° Une dotation d'accompagnement à la transformation déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-4.
Les dotations mentionnées aux 1° et 2° peuvent être réparties par catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22-6 dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (MMN) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 10 mai 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 22 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 février 2024 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 mars 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 mars 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.