Article 1 du Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Version en vigueur depuis le 3 avril 2025
Les montants des dotations régionales suivantes sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe I du présent arrêté :
1° Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO) ;
2° Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) ;
3° Les dotations (PSY) mentionnées aux 1° (dotation populationnelle), 3° (dotations activités spécifiques), 5° (dotation structuration recherche), 6° (dotation nouvelles activités) et au 8° (dotations transformation) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;
4° La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (dotation forfaitaire SMR) ;
5° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale (dotation plateaux techniques spécialisés (PTS) ;
6° Les montants des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) ;
7° Les dotations mentionnées au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (MIGAC SMR) ;
8° Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES).
Textes liés
- Cite Code de la sécurité sociale.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2 art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7 art. L162-23-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-4 art. R162-34-4
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-34-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-34-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.