Article 2 du Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Version en vigueur depuis le 3 avril 2025
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la santé publique art. L1435-8
- Cite Code de la santé publique art. L1435-8
- Cite Code de la santé publique art. L1435-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.