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Version historique

Article R162-36 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 décembre 1992 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la sécurité sociale qui statue après avis de la commission paritaire nationale.

Lorsque la contestation ne concerne que les caisses de mutualité sociale agricole, le recours est adressé au ministre chargé de l'agriculture qui statue dans les mêmes conditions.

Versions de l'article (6)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.