Article R162-36 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 décembre 1992 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la sécurité sociale qui statue après avis de la commission paritaire nationale.
Lorsque la contestation ne concerne que les caisses de mutualité sociale agricole, le recours est adressé au ministre chargé de l'agriculture qui statue dans les mêmes conditions.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-121 du 21 février 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 1er mars 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-30 (VD) art. R162-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-1 (V) art. R162-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-2 (MMN) art. R162-36-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-3 (V) art. R162-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-40 (M) art. R162-40
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. art. 11
- Concorde Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. art. 11
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 2
- Cite Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2018 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique art. 1
- Cite Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins art. 2
- Cite Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 12
- Cite Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.