Article R162-36 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 9 avril 2017 au 24 février 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 sont éligibles à la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 lorsqu'ils remplissent, au 15 novembre de l'année civile considérée, les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre certifié par la Haute Autorité de santé à l'issue de la procédure mentionnée à l'article L. 6113-3 du code de la santé publique, avec le niveau de certification requis ;
2° Avoir procédé au recueil de l'ensemble des indicateurs obligatoires, dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale avant le 1er décembre précédant l'année civile considérée. Cet arrêté identifie, parmi les indicateurs obligatoires :
a) Ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique ;
b) Ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une invalidation par l'agence régionale de santé du recueil d'un ou plusieurs des indicateurs retenus pour le calcul du montant de la dotation en application de l'article R. 162-36-1 dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de santé.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-121 du 21 février 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 1er mars 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6113-3 art. L6113-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-1 art. L6144-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-2 art. L6161-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V) art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-30 (VD) art. R162-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-1 (V) art. R162-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-2 (MMN) art. R162-36-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-3 (V) art. R162-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-40 (M) art. R162-40
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-1
- Cite Code de la santé publique art. L6113-3
- Cite Code de la santé publique art. L6113-3
- Cite Code de la santé publique art. L6161-2
- Cite Code de la santé publique art. L6161-2
- Cite Code de la santé publique art. L6161-2
- Cite Code de la santé publique art. L6161-2
- Cite Code de la santé publique art. L6113-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.