Article R162-36-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 9 avril 2017 au 24 février 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
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I. – Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L. 162-23-15 alloué à chaque établissement de santé répondant aux critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 est déterminé en fonction :
1° Des résultats de l'établissement au regard des critères d'appréciation retenus, composés des indicateurs obligatoires mentionnés au b du 2° de l'article R. 162-36 et du niveau de certification de l'établissement. Ces critères peuvent faire l'objet d'une pondération ;
2° De l'évolution des résultats obtenus par l'établissement au regard des critères mentionnés à l'alinéa précédent mesurés au cours de l'année civile considérée comparativement aux dernières mesures disponibles. Ces critères peuvent faire l'objet d'une pondération ;
3° De l'activité produite par l'établissement de santé, mesurée par le montant financier correspondant à la valorisation de l'activité produite par l'établissement au cours de l'année civile précédant l'année considérée sur la base des tarifs nationaux prévus au I de l'article L. 162-22-10 pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, et au 2° de l'article L. 162-23-4 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22.
II. – En application de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-36-2, chaque établissement éligible se voit attribuer un taux de rémunération associé aux résultats agrégés mentionnés aux 1° et 2° du I, ou un taux associé aux résultats de l'établissement mentionnés au 1° du I et un taux de rémunération associé à l'évolution des résultats mentionnée au 2° du I.
Le montant de la dotation alloué à chaque établissement est déterminé par l'application de ce ou ces taux de rémunération au montant financier mentionné au 3° du I.
III. – Au plus tard le 15 décembre de l'année civile considérée, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant de la dotation complémentaire qui lui est alloué. Ce montant est versé en une seule fois par la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 février 2015 - art. 23 (V) art. 23
- Crée Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 16 avril 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V) art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-15 (V) art. L162-23-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4 (V) art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (V) art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (V) art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-21 (V) art. R162-33-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-36 (M) art. R162-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-2 (VD) art. R162-36-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code art. 7
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code art. 9
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code art. 7
- Cite Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 23
- Cite Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 23
- Crée Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 art. 2
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 art. 4
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 art. 4
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique art. 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique art. 4
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique art. 4
- Cite Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-33-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.