Article 9 du Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code
Version en vigueur du 1er mars 2018 au 1er mars 2019 · Chapitre 5 : Autres dispositions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 est dénommée " dotation IFAQ " (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code.
Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code art. 7
- Modifié par Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.