Article L6161-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. La conférence donne son avis sur la politique médicale de l'établissement ainsi que sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité de l'établissement.
Ces prévisions d'activité doivent être communiquées à l'agence régionale de l'hospitalisation selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-3.
La conférence médicale contribue à la définition de la politique médicale et à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au représentant légal de l'établissement un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Le représentant légal de l'établissement la consulte avant la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conférence médicale d'établissement est consultée sur tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice d'une ou plusieurs missions de service public conformément à l'article L. 6112-2.
L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.
La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret.
Lorsque la consultation préalable est prévue par des dispositions légales ou réglementaires, l'avis de la conférence médicale d'établissement est joint à toute demande d'autorisation ou d'agrément formée par un établissement de santé privé et annexé à toutes les conventions conclues par ce dernier.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 11 février 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2023 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 4 juin 2025 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Code de la santé publique - art. D6111-23 (V) art. D6111-23
- Cite Code de la santé publique - art. L6112-2 (V) art. L6112-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-1 (V) art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-2-2 (VD) art. L6161-2-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L715-12 (Ab) art. L715-12
- Concordance Code de la santé publique - art. L715-12 (M) art. L715-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-45 (V) art. R1221-45
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-52 (Ab) art. R5104-52
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-54 (Ab) art. R5104-54
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-48 (V) art. R5126-48
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-50 (M) art. R5126-50
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-51 (V) art. R5126-51
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-34 (V) art. R5212-34
- Cite Code de la santé publique - art. R5522-2 (V) art. R5522-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-10 (V) art. R6111-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-2 (V) art. R6111-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-3 (V) art. R6111-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-44 (V) art. R6111-44
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-7 (V) art. R6111-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-52 (V) art. R6123-52
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-1-1 (Ab) art. R6161-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-39 (V) art. R6161-39
- Cite Code de la santé publique - art. R6164-2 (V) art. R6164-2
- Cite Code de la santé publique - art. R711-1-16 (Ab) art. R711-1-16
- Cite Code de la santé publique - art. R712-89 (Ab) art. R712-89
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (M) art. D162-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-36 (M) art. R162-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.