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Version historique

Article du Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 9 mai 2015 au 9 juillet 2016 · Annexe

ANNEXE

LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CODELIBELLÉ DE LA MISSIONANNÉE DE CRÉATION OU DE TRANSFORMATION (hors modification de libellé)
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :
A01Le financement des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (part fixe)2008
B02Le financement des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (part modulable)2008
C03Le financement des activités de recours exceptionnel2008
DAu titre de la recherche médicale et de l'innovation
D01Les centres d'investigation clinique (CIC)2011
D02Les centres de recherche clinique (CRC)2011
D03Les délégations à la recherche clinique et à l'innovation (DRCI)2011
D04Les centres de ressources biologiques (CRB)2011
D05Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)2012
D06Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)2012
D07Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)2012
D08Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)2012
D09Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)2013
D10Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)2012
D11Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)2012
D12Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)2012
D14Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)2012
D15Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)2012
D16Les équipes mobiles de recherche clinique en cancérologie2005
D17Les groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation2012
D19L'effort d'expertise des établissements de santé2012
D20Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation2011
D21Les programmes de recherche médico-économique (PRME)2014
D22Les programmes de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)2014
EAu titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux
E01Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer2005
E02Le financement des études médicales2011
FAu titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluationdes soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées
F01Les centres mémoire de ressources et de recherche2005
F02Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique2007
F03Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage2005
F04Les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares2005
F05Les centres de référence sur l'hémophilie2005
F06Les centres de ressources et de compétences sur la mucoviscidose2005
F07Les centres de ressources et de compétences sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA)2005
F08La mortalité périnatale2005
F09Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral2012
F10Les centres de ressources sur les maladies professionnelles (CRMP)2005
F11Les services experts de lutte contre les hépatites virales2006
F12Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)2007
F13Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)2010
F14Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique2005
F15Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)2008
F16Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte2015
F17Les filières de santé pour les maladies rares2015
GAu titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs
G01Les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique2005
G02Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) en attente de leur agrément2012
G03Les actes de biologie, les actes d'anatomo-cyto-pathologie et les actes dentaires non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à l'exception des activités d'hygiène hospitalière et des typages HLA effectués dans le cadre de l'activité de greffe2005
G04Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables2005
G05Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire2007
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :
HAu titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique,d'évaluation des pratiques et d'expertise
H01Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale2005
H02Les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales2005
H03Les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales2006
H04Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5121-167 et R. 5132-99 du code de la santé publique2008
H05Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique2005
H06Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique2005
H07Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres2005
H08Le Centre national de ressources de la douleur2006
H09Le Centre national de ressources pour les soins palliatifs2006
H10L'Observatoire national de la fin de vie2010
H11Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)2011
H12Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson2012
IAu titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient
I01Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)2005
I02Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)2005
I03Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)2007
I04Les équipes de cancérologie pédiatrique2005
I05Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques2012
JMissions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine
J01Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique2005
J02Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité2012
J03Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté2007
J04Les prélèvements de sang placentaire2015
KAu titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci
K01Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine2005
K02La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale2005
K03Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes2007
LAu titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit
L01Les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou d'autres maladies transmissibles, mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique2005
MAu titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé
M01Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)2006
NAu titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes
N01Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)2005
OAu titre des missions de veille sanitaire, de préventionet de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles
O01Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles2012
O02La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique2012
O03L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles2012
PAu titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies
P01Les consultations mémoire2005
P02Les consultations hospitalières d'addictologie2005
P03L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer2005
P04Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique2005
P05Les consultations hospitalières de génétique2005
P06La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile2005
P07Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents2005
P08Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie2010
P09La coordination des parcours de soins en cancérologie2012
P10Les centres experts de la maladie de Parkinson2013
QAu titre de l'aide médicale urgente
Q01Les services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique2005
Q02Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique2005
Q03Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes2012
Q04Le transport sanitaire bariatrique2012
Q05Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)2014
Q06L'aide médicale en mer2014
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
RAu titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques
R01La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts2005
R02La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires2005
R03La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique2005
R04La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale2005
R05Les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat2005
R06La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 19972012
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
SAu titre de la permanence des soins
S01Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :- pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.2009
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :
TAu titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques
T01Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique2005
T02Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)2005
T03Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex-UCSA)2005
T04Les chambres sécurisées pour détenus2005
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :
UAu titre de la prise en charge des patients en situation de précarité
U01Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières2009
U02Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé2012
U03Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires2011

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.