Article L6112-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre II : Service public…
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Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins prévus à l'article L. 1411-5, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau II (Ab) art. Tableau II
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 28 juin 2016 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-5 (M) art. L1411-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6411-1 (V) art. L6411-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L711-7-1 (Ab) art. L711-7-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L711-7-1 (M) art. L711-7-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-19 (Ab) art. R5104-19
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-13 (V) art. R5126-13
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale art. 6
- Cite Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale art. 6
- Cite Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale art. 6
- Cite Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique art. Tableau II
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
- Cite Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 art. Annexe 1
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 1
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 1
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 1
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 1
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 1
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1411-5
- Cite Code de la santé publique art. L1411-5
- Cite Code de la santé publique art. L1411-5
- Cite Code de la santé publique art. L6411-1
- Concorde Code de la santé publique art. L711-7-1
- Concorde Code de la santé publique art. L711-7-1
- Cite Code de la santé publique art. R5126-13
- Cite Code de la santé publique art. R5126-13
- Cite Code de la santé publique art. R5104-19
- Cite Code de la santé publique art. R5126-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.