Article 6 du Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 mars 2011 au 24 mars 2012
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :
1° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières ;
2° Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique ;
3° La prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;
4° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.