Article L6112-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre II : Service public…
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Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins prévus à l'article L. 1411-11, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004 art. 4
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau II (Ab) art. Tableau II
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 28 juin 2016 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-11 (V) art. L1411-11
- Cite Code de la santé publique - art. L6411-1 (V) art. L6411-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L711-7-1 (Ab) art. L711-7-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L711-7-1 (M) art. L711-7-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-19 (Ab) art. R5104-19
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-13 (V) art. R5126-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.