Article D162-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er avril 2010 au 30 septembre 2013 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un observatoire régional constitué auprès de l'agence régionale de santé regroupe notamment des représentants des établissements de santé de la région ayant conclu un contrat de bon usage, dont un établissement autorisé à pratiquer une activité d'hospitalisation à domicile. Il assure un suivi et une analyse des pratiques de prescription observées au niveau régional. Il organise, notamment sur la base de ces travaux, des échanges réguliers sur les pratiques relatives à l'usage des médicaments et des produits et prestations, notamment ceux figurant sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 et également, s'agissant des produits et prestations, ceux visés à la dernière phrase du premier alinéa ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 165-1.
La dotation régionale prévue à l'article L. 162-22-13 peut contribuer au financement de cet observatoire.
L'observatoire établit notamment le modèle de rapport d'étape annuel mentionné à l'article D. 162-10 et procède au référencement des protocoles thérapeutiques se rapportant notamment aux médicaments et produits et prestations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-22-7.
Un observatoire interrégional peut être constitué auprès de plusieurs agences régionales de santé en lieu et place des observatoires régionaux.
Versions de l'article (9)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025
- Version du 23 avril 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 30 mars 2015 au 23 avril 2017
- Version du 30 septembre 2013 au 30 mars 2015
- Version du 1er avril 2010 au 30 septembre 2013
- Version du 1er janvier 2009 au 1er avril 2010
- Version du 26 août 2005 au 1er janvier 2009
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Concordance Décret 46-1834 1946-08-20 art. 14 bis
- Concorde Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 14 bis (Ab) art. 14 bis
- Cite Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 13 mars 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 323 art. 323
- Cite Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 28 juin 2016 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-11 (M) art. R6111-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-10 art. D162-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 art. L162-22-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 art. L162-22-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 art. L165-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.