Article D162-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 décembre 2016 au 26 mars 2017 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes :
1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation. Notamment, à ce titre :
a) La recherche médicale et l'innovation, notamment la recherche clinique ;
b) L'enseignement et la formation des personnels médicaux et paramédicaux ;
c) La recherche, l'enseignement, la formation, l'expertise, la coordination et l'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et réalisés par des structures spécialisées ainsi que les activités hautement spécialisées assurées par des structures assumant un rôle de recours ;
d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ;
2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous :
a) La vigilance, la veille épidémiologique, l'évaluation des pratiques et l'expertise réalisées par des centres de référence au bénéfice des autorités de santé publique, des établissements de santé ou du public ;
b) La formation, le soutien, la coordination et l'évaluation des besoins du patient réalisés par des équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des équipes soignantes ;
c) La collecte, la conservation et la distribution des produits d'origine humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de cession ;
d) Les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci ;
e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ;
f) La prévention et l'éducation pour la santé ;
g) Le conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes ;
h) La veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles ;
i) L'intervention d'équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation ;
j) L'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux articles L. 6112-1 et R. 6123-10 du code de la santé publique ;
3° La participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines suivants :
a) La politique hospitalière ;
b) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;
c) La coopération internationale en matière hospitalière.
4° La permanence des soins hospitalière.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 21 octobre 2017 au 28 février 2025
- Version du 23 avril 2017 au 21 octobre 2017
- Version du 26 mars 2017 au 23 avril 2017
- Version du 4 décembre 2016 au 26 mars 2017
- Version du 18 mars 2009 au 4 décembre 2016
- Version du 26 juillet 2005 au 18 mars 2009
- Version du 10 avril 2005 au 26 juillet 2005
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Concordance Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 23 mars 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mars 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 13 mars 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 13 mars 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau I (Ab) art. Tableau I
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau II (Ab) art. Tableau II
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau III (Ab) art. Tableau III
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IV (Ab) art. Tableau IV
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IX (Ab) art. Tableau IX
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau MII (V) art. Tableau VII
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau MIII (V) art. Tableau VIII
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau V (Ab) art. Tableau V
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VI (Ab) art. Tableau VI
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 28 juin 2016 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-390 du 23 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 26 avril 2023 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 26 avril 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2023 - art. 3 (Ab) art. 3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L6112-5
- Cite Code de la santé publique art. L6112-5
- Cite Code de la santé publique art. L6112-5
- Cite Code de la santé publique art. L6112-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.