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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017

Le niveau de certification requis, en application de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est ainsi défini :

1. Etre certifié avec ou sans recommandation (s) au titre de la V2010.

2. Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.