Article R162-36-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 9 avril 2017 au 24 février 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après avis de la Haute Autorité de santé, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année civile considérée :
1° Le niveau de certification requis pour l'application de l'article R. 162-36 ;
2° Les coefficients de pondération appliqués aux critères mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-36-1 ;
3° Les modalités de détermination et la valeur des taux de rémunération mentionnés au II de l'article R. 162-36-1, qui peut être exprimée sous forme de fourchette et peuvent être différenciées en fonction du périmètre des résultats disponibles des indicateurs obligatoires mentionnés au b du 2° de l'article R. 162-36 ;
4° Le montant plancher et le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement.
Cet arrêté, qui peut être pluriannuel, peut être modifié lorsqu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, constaté dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 162-22-10.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Crée Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 1er mars 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (V) art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-5 (VT) art. R162-31-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-9 (V) art. R162-34-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-36 (V) art. R162-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-1 (V) art. R162-36-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 6
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 4
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 8
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 5
- Cite Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 7
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 5
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 11
- Cite Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 5
- Cite Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 10
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 10
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 4
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 4
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé art. 10
- Crée Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 art. 5
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique art. 5
- Cite Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 12
- Cite Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé art. 3
- Cite Arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-34-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.