Article R719-51 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-109-1 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Jurisprudence appliquant l'article R719-51 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 26 juillet 2022, n° 1927437
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/04/2024, 22BX01400, Inédit au recueil Lebon
imprécis, le tribunal ne l'a pas mis à même de défendre utilement sa position ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit concernant la computation du délai de recours contentieux dès lors que : - le tribunal…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 2024, n° 22BX01400
imprécis, le tribunal ne l'a pas mis à même de défendre utilement sa position ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit concernant la computation du délai de recours contentieux dès lors que : - le tribunal…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 23 (VD) art. 23
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 290 (V) art. 290
- Cite Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-281 du 11 mars 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1065 du 26 août 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 36 (VD) art. 36
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 26 (VD) art. 26
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.