Article L712-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 11 août 2007 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.
Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Textes liés
- Cite Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 61-1 (Ab) art. 61-1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Créé par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 18 () JORF 11 août 2007 art. 18
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 7 mai 2012 - art. (P)
- Cite Arrêté du 7 janvier 2013 - art. (P)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 - art. (P)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 - art. (P)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2014 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 26 décembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 - art. (P)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. (V)
- Abroge Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D762-21 (V) art. D762-21
- Cite Code de l'éducation - art. L711-7 art. L711-7
- Cite Code de l'éducation - art. L711-9 (VT) art. L711-9
- Cite Code de l'éducation - art. L712-9 art. L712-9
- Cite Code de l'éducation - art. L954-1 art. L954-1
- Cite Code de l'éducation - art. L954-2 (V) art. L954-2
- Cite Code de l'éducation - art. R719-180 (VT) art. R719-180
- Cite Code de l'éducation - art. R719-51 (VD) art. R719-51
- Cite Code de l'éducation - art. R719-54 (V) art. R719-54
- Cite Code de l'éducation - art. R719-61 (V) art. R719-61
- Cite Code de l'éducation - art. R719-69 (VD) art. R719-69
- Cite Code du sport. - art. R211-1-1 (V) art. R211-1-1
- Cite Code du sport. - art. R211-1-2 (V) art. R211-1-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 61-1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
- Cite Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 1
- Cite Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 1
- Cite Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) art. 2
- Cite Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) art. 2
- Cite Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
- Cite Arrêté du 7 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
- Cite Arrêté du 24 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
- Cite Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur art. 7
- Cite Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur art. 7
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
- Cite Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur art. 1-1
- Cite Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur art. 1-1
- Cite Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur art. 1-1
- Cite Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur art. 1-1
- Créé par Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1). art. 18
- Cite Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) art. 2
- Cite Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) art. 2
- Cite Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) art. 2
- Cite Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) art. 2
- Cite Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) art. 2
- Cite Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) art. 2
- Cite Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) art. 2
- Cite Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française art. 7
- Cite Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française art. 6
- Cite LEGITEXT000020031394
- Cite Décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche art. 8
- Cite Décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche art. 8
- Cite Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée art. 7
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 2
- Cite Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec art. 2
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
- Cite Arrêté du 15 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
- Cite Arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
- Abroge Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.