Article 2 du Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique Oniris VetAgroBio
Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2025 · TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7,
L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion, et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT) art. 10
- Modifie Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. L711-7 art. L711-7
- Cite Code de l'éducation - art. L711-8 art. L711-8
- Cite Code de l'éducation - art. L712-8 art. L712-8
- Cite Code de l'éducation - art. L719-4 art. L719-4
- Cite Code de l'éducation - art. L719-9 art. L719-9
- Cite Code de l'éducation - art. L953-2 art. L953-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux art. 10
- Modifie Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.