Article L711-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 19 avril 2006 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements déterminent, par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration, leurs statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application et dans le respect d'une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation.
Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 22 (Ab) art. 22
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Décret n° 92-378 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-606 du 26 juin 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-787 du 18 août 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 9 (VD) art. 9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle art. 4
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle art. 4
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art art. 5
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 3
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace art. 4
- Cite Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro). art. 1
- Cite Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Toulouse art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Toulouse art. ANNEXE
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. art. 2
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. art. 2
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. art. 2
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 22
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 6
- Cite Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon art. 9
- Cite Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition art. 1
- Cite Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) art. 2
- Cite Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) art. 2
- Cite Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) art. 2
- Cite Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) art. 2
- Cite Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) art. 2
- Cite Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes art. 7
- Cite Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes art. 7
- Cite Décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier art. 3
- Cite Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l'université Grenoble Alpes art. 6
- Cite Décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l'université Clermont Auvergne art. 4
- Cite Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille art. 5
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris art. 2-2
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris art. 2-3
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris art. 2-3
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris art. 2-3
- Cite Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris. art. 1
- Cite Décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon art. 1
- Cite Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille art. 1
- Cite Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille art. 1
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers art. 7
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers art. 20
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers art. 7
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers art. 20
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.