Article 2 du Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST)
Version en vigueur du 1er juillet 2008 au 19 mars 2016 · TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception de celles mentionnées aux articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
L'inspection de l'enseignement agricole exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
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Textes liés
- Cite Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L711-7 (V) art. L711-7
- Cite Code de l'éducation - art. L711-8 (V) art. L711-8
- Cite Code de l'éducation - art. L712-8 (V) art. L712-8
- Cite Code de l'éducation - art. L719-4 (V) art. L719-4
- Cite Code de l'éducation - art. L719-7 (V) art. L719-7
- Cite Code de l'éducation - art. L719-9 (V) art. L719-9
- Cite Code de l'éducation - art. L953-2 (V) art. L953-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 4
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 4
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L719-7
- Cite Code de l'éducation art. L953-2
- Cite Code de l'éducation art. L953-2
- Cite Code de l'éducation art. L953-2
- Cite Code de l'éducation art. L719-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.