Article 4 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2013 · TITRE Ier : ORGANISATION BUDGÉTAIRE > Chapitre Ier : Budget.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le budget de l'établissement et ceux qu'il intègre sont présentés par nature de recettes et de dépenses. Ils comportent des chapitres, et éventuellement des articles ou paragraphes, selon une nomenclature arrêtée conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Les chapitres, spécialisés par nature de recettes et de dépenses, sont regroupés dans deux sections, l'une relative aux opérations de fonctionnement, l'autre relative aux opérations en capital.
Cette nomenclature budgétaire est établie en conformité avec le plan comptable particulier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) art. 2
- Cite Code de la défense art. R3411-4
- Cite Code de la défense art. R3411-4
- Cite Code de la défense art. R3411-4
- Cite Code de la défense art. R3411-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.