Article L953-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs…
Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet établissement.
L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L953-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24/02/2017, 394310, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L . 953 - 2 du code de l'éducation , qui sont applicables aux communautés d'universités et d'établissements en vertu des dispositions de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10/12/2007, 04NC00390, Inédit au recueil Lebon
principale, ainsi que l'a confirmé le directeur des personnels de l'enseignement supérieur dans son courrier du 8 avril 1997 ; - les activités litigieuses étaient des activités accessoires, ne pouvant se confondre avec…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mars 2023, n° 2102135
termes de l'article 2 du décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 février 2024, n° 21BX03074
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Malhey, pourtant chargé de…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 59
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 59 (Ab) art. 59
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°98-408 du 27 mai 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2010-175 du 23 février 2010 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2017-404 du 27 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-127 du 23 février 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.