Article R719-180 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui sont autorisés à bénéficier des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 présentent le budget qui suit cette autorisation dans les formes prévues par les articles R. 719-51 à R. 719-112.
Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par les articles R. 719-51 à R. 719-112.
Textes liés
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 61-1 (Ab) art. 61-1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Abroge Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'éducation - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code de l'éducation - art. L712-8 art. L712-8
- Cite Code de l'éducation - art. R719-51 art. R719-51
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 61-1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Abroge Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche art. 16
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-8
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. R719-51
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. R719-51
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. R719-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.