Article R719-51 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 23 (VD) art. 23
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 290 (V) art. 290
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-281 du 11 mars 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1065 du 26 août 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 36 (VD) art. 36
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (Ab)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art art. 18
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art art. 18
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 1
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 1
- Cite Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris »
- Cite Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »
- Cite Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »
- Cite Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine »
- Cite Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine
- Cite Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine
- Cite Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie »
- Cite Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »
- Cite Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »
- Cite Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University »
- Cite Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France »
- Cite Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France »
- Cite Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France »
- Cite Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
- Cite Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
- Cite Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
- Cite Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées art. 21
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées art. 21
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université art. 27
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. art. 23
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. art. 23
- Cite Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. art. 23
- Cite Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. art. 23
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 26
- Cite Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris art. 26
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris art. 20
- Cite Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 27
- Cite Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) art. 22
- Cite Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime art. 16
- Cite Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts art. 23
- Cite Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement art. 24
- Cite Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement art. 24
- Cite Décret n° 2016-692 du 27 mai 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de trois établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.