Article L711-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 27 décembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
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Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière.
Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.
Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de différentes spécialités, afin d'assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à l'exercice d'une profession.
Ils sont autonomes. Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique de formation, d'aide à l'insertion professionnelle, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels.
Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. S'agissant des composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le centre hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi des contrats pluriannuels d'établissement. Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de leurs ressources humaines.
Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3, L. 715-2,
L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier et au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie, créer des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales.
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.
Versions de l'article (9)
- Version du 27 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 10 mars 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 10 mars 2018
- Version du 24 juillet 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 23 juillet 2009 au 24 juillet 2013
- Version du 11 août 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 11 août 2007
- Version du 22 juin 2000 au 31 décembre 2006
Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 20
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 61-1 (Ab) art. 61-1
- Cite Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 24 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 57 (VT) art. 57
- Cite Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-1365 du 14 novembre 2014 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-127 du 5 février 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2015-156 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-156 du 11 février 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-281 du 11 mars 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 26
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L716-1
- Cite Code de l'éducation art. L717-1
- Cite Code de l'éducation art. L718-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L717-1
- Cite Code de l'éducation art. L716-1
- Cite Code de l'éducation art. L718-1
- Cite Code de l'éducation art. L716-1
- Cite Code de l'éducation art. L717-1
- Cite Code de l'éducation art. L718-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.