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Version historique

Article du Arrêté du 26 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

Version en vigueur du 30 décembre 2013 au 29 décembre 2014 · Annexe

ÉTABLISSEMENTS ou groupes d'établissementsDISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE interministérielle concernées
Les agences régionales de santé.Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation.Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
Les établissements publics locaux d'enseignement.Chèques-vacances.
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
Le Centre national pour le développement du sport.Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
L'Ecole nationale de sports de montagne.Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
Le Musée national du sport.Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
Agence nationale des titres sécurisés.Chèques-vacances.
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justiceChèques-vacances ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans.
Voies navigables de France.Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
Ecole nationale supérieure maritime.Chèques-vacances ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.