Article L311-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 18 octobre 2024 au 30 décembre 2024 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2…
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I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que :
1. Les opérations de change ;
2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
3. Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
4. Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
5. Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;
6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;
7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ;
8. L'émission et la gestion de monnaie électronique, y compris de jetons de monnaie électronique tels qu'ils sont définis au point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues par le titre IV de ce règlement ;
9. L'émission de jetons se référant à un ou des actifs tels qu'ils sont définis au point 6 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues par le titre III de ce règlement ;
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu au I de l'article L. 532-1.
II. – Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1,2,5 et 6 du I.
Versions de l'article (8)
- Version du 30 décembre 2024 (en vigueur)
- Version du 18 octobre 2024 au 30 décembre 2024
- Version du 11 mars 2023 au 18 octobre 2024
- Version du 1er janvier 2014 au 11 mars 2023
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er novembre 2009 au 30 janvier 2013
- Version du 7 mai 2005 au 1er novembre 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005
Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2022-34 du 17 janvier 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 49 (V) art. 49
- Modifie Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code des assurances - art. R112-7 (VD) art. R112-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L314-1 art. L314-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-2 (VT) art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD) art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-15-1 (V) art. L511-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-18 (V) art. L511-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 (VD) art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-3 (M) art. L511-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L514-1 (V) art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-4 (VD) art. L515-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-25 (VD) art. L518-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-1 art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-1 (M) art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L722-2 (V) art. L722-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-1 (V) art. L753-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-1 (V) art. L754-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-2 (VD) art. R519-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.