Article L511-18 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles :
1. Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ;
2. Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
3. Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise, les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions, ainsi que les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des droits des titulaires ou bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements de crédit ;
4. Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement ou chez l'émetteur ;
5. Les opérations prévues aux 1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 sont limitées.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 19-2 (Ab) art. 19-2
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-15 (V) art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-2 (V) art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (V) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-3 (V) art. L775-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L313-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier art. L511-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.