Article L511-18 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles :
1. Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ;
2. Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou par décision de la commission bancaire ;
3. Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise, les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions, ainsi que les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des droits des titulaires ou bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements de crédit ;
4. Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement ou chez l'émetteur ;
5. Les opérations prévues aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 sont limitées.
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 19-2 (Ab) art. 19-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 (VT) art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-15 (VT) art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-2 (V) art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-3 (V) art. L511-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (V) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-3 (V) art. L775-3
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.