Article L754-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX…
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 311-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 311-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 311-3 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 311-4 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
| L. 311-7 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
| L. 311-8 | l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
| L. 311-9 à L. 311-13 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
Jurisprudence appliquant l'article L754-1 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Rouen, 4 mai 2023, n° 22/03277
de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, mais…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
- Cite Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
- Cite Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
- Cite Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
- Cite Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
- Modifie Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 36 art. 36
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-3 art. L311-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-4 art. L311-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-7 art. L311-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-8 art. L311-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-9 art. L311-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs art. 36
- Cite Code monétaire et financier art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-3
- Cite Code monétaire et financier art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-3
- Cite Code monétaire et financier art. L311-4
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-3
- Cite Code monétaire et financier art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-4
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-4
- Cite Code monétaire et financier art. L311-7
- Cite Code monétaire et financier art. L311-8
- Cite Code monétaire et financier art. L311-9
- Cite Code monétaire et financier art. L311-8
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.