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En vigueur

Article L754-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX…

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 311-1l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-2l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 311-3la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 311-7l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 311-8l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
L. 311-9 à L. 311-13l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Jurisprudence appliquant l'article L754-1 du Code monétaire et financier

  • Cour d'appel de Rouen, 4 mai 2023, n° 22/03277

    de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, mais…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.