Article L311-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5…
A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier. Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec le professionnel et sur un support identique à celui utilisé par le professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L311-9 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-20.217
L . 311 - 9 du code de la consommation et, par conséquence, d'AVOIR débouté la société Cofidis de sa demande de condamnation solidaire de M. et Mme [W] [J] à lui payer la somme en principal de 52.347,48 €uros ; AUX…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21/08434
L . 311 - 9 et L. 311-10 du code de la consommation. … En l'espèce, il est constant que le contrat a été conclu dans l'agence du prêteur de sorte que seul l'article L . 311 - 9 est applicable.
- Cour d'appel de Cayenne, 13 février 2023, n° 21/00370
L . 311 - 9 du code de la consommation. … L . 311 - 9 devenu l'article L.312-16.
- Cour d'appel de Cayenne, 13 février 2023, n° 21/00368
L . 311 - 9 du code de la consommation. … L . 311 - 9 devenu l'article L.312-16.
- Cour d'appel de Cayenne, 13 février 2023, n° 21/00375
L . 311 - 9 du code de la consommation. … L . 311 - 9 devenu l'article L.312-16.
- Cour d'appel de Cayenne, 13 février 2023, n° 21/00367
L . 311 - 9 du code de la consommation. … L . 311 - 9 devenu l'article L. 312-16.
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.548
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre 1er du livre V du code monétaire et financier , aux établissements de monnaie électronique et aux…
- Cour d'appel d'Orléans, 16 mai 2024, n° 22/00705
et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier , étrangers au présent litige, consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4. … L . 311 - 9 du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.