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En vigueur

Article L311-7 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5…

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Jurisprudence appliquant l'article L311-7 du Code monétaire et financier

  • Cour de cassation, 18 mai 2016, n° 15-10.110

    monétaire et financier , la société de gestion représente les Fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice ; il convient de signaler à M. … L . 311 - 7 du code des procédures civiles d'exécution ; il est…

  • Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 21/05546

    L . 311 - 7 . … La sanction de déchéance du droit aux intérêts n'étant pas prononcée, il n'y a pas lieu de statuer spécifiquement sur l'application de la majoration du taux légal prévue par l'article L. 313-3 alinéa…

  • Cour d'appel d'Amiens, 14 mai 2024, n° 23/01639

    monétaire et financier . … Aux termes de l'article L . 311 - 7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

  • Cour d'appel de Bourges, 20 avril 2023, n° 22/00078

    monétaire et financier , - ordonner, en tout état de cause, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner Mme [W] à lui payer une somme de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.