Article L752-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 12 juin 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA…
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 311-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 311-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 311-3 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 311-4 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
| L. 311-5 et L. 311-6 | la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 |
| L. 311-7 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
II. - A l'article L. 311-5, les références à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Jurisprudence appliquant l'article L752-1 du Code monétaire et financier
- Délibération n° 2026-029 du 12 mars 2026 portant avis sur un projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier…
monétaire et financier . … monétaire et financier .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-25.567, Inédit
monétaire et financier , l'article L . 752 - 1 du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010, lequel est relatif au fichier national des incidents de paiements ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-25.567
monétaire et financier , l'article L . 752 - 1 du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010, lequel est relatif au fichier national des incidents de paiements ; Mais attendu…
- Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2024, n° 22/00397
La cour rappelle cependant qu'aux termes de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier , si l'établissement de crédit qui rompt les concours, consentis à durée indéterminée, en raison du comportement…
- Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2022, n° 21/00147
L'article L. 751-2 précise que ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier , aux établissements de…
- Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2024, n° 22/02167
[C] [N] par courrier du 19 septembre 2017 de ce qu'elle venait de procéder à leur inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en application des dispositions de…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 juin 2022, n° 19/05371
Monétaire et Financier société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital social de 295.600.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro…
- Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2024, n° 23/01000
Seule l'intimée invoque incidemment les règles des opérations de paiement non autorisées pour opposer le délai de contestation de treize mois de l'article L. 133-14 du code monétaire et financier . … L . 752 - 1 du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
- Cite Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
- Cite Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
- Cite Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
- Cite Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
- Modifie Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-3 art. L311-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-4 art. L311-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-5 art. L311-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-6 art. L311-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-7 art. L311-7
- Concordance Code monétaire et financier - art. L743-1 (Ab) art. L743-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-3
- Cite Code monétaire et financier art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-3
- Cite Code monétaire et financier art. L311-4
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-3
- Cite Code monétaire et financier art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-4
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-4
- Cite Code monétaire et financier art. L311-7
- Cite Code monétaire et financier art. L311-5
- Cite Code monétaire et financier art. L311-6
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.