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En vigueur

Article L752-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 12 juin 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA…

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 311-1l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-2l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 311-3la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 311-5 et L. 311-6la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
L. 311-7l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

II. - A l'article L. 311-5, les références à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Jurisprudence appliquant l'article L752-1 du Code monétaire et financier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.