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En vigueur

Article L743-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 12 juin 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre III : Dispositions particulières à…

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 211-1l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 211-2l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-3 et L. 211-4l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-5la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-6l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-7la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 211-8l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-9l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 211-10la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 211-11l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-12l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011
L. 211-13l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-14l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 211-15 à L. 211-17l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-17-1l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-18l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-19l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-20l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-21 et L. 211-22l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-24 et L. 211-26le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020
L. 211-27l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-28 à L. 211-33l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-34l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 211-35l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-36la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-36-1la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-37l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-38la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 211-38-1la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-39l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-40l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 211-40-1la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
L. 211-41l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;

3° A l'article L. 211-2, les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ;

3° bis A l'article L. 211-10, les références aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ;

4° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

5° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari.

Jurisprudence appliquant l'article L743-1 du Code monétaire et financier

  • Cour d'appel de Toulouse, 16 novembre 2023, n° 22/02530

    monétaire et financier C/ [N] [L] [H] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [L] [S] [I] S.A.S. [49] [O] [NV] [F], [Y] [M] en sa qualité de représentant légal de [B], [CU], [D] [M], née le 22 juin 2016 à…

  • Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2024, n° 22/02530

    monétaire et financier C/ [A] [V] [J] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [A] S.A.S. [48] [C] [AP] [L], [W] [F] en sa qualité de représentant légal de [R], [OI], [T] [F], née le 22 juin 2016 à…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Versions de l'article (7)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.