Article L743-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 12 juin 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre III : Dispositions particulières à…
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 211-1 | l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
| L. 211-2 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
| L. 211-3 et L. 211-4 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 211-5 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 211-6 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-7 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 211-8 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-9 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
| L. 211-10 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 211-11 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-12 | l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 |
| L. 211-13 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-14 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 211-15 à L. 211-17 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 211-17-1 | l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 |
| L. 211-18 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-19 | l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 |
| L. 211-20 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 211-21 et L. 211-22 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-24 et L. 211-26 | le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 |
| L. 211-27 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
| L. 211-28 à L. 211-33 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-34 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 211-35 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-36 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 211-36-1 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 211-37 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-38 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 211-38-1 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 211-39 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-40 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 |
| L. 211-40-1 | la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 |
| L. 211-41 | l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 211-2, les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ;
3° bis A l'article L. 211-10, les références aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
4° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;
5° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari.
Jurisprudence appliquant l'article L743-1 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Toulouse, 16 novembre 2023, n° 22/02530
monétaire et financier C/ [N] [L] [H] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [L] [S] [I] S.A.S. [49] [O] [NV] [F], [Y] [M] en sa qualité de représentant légal de [B], [CU], [D] [M], née le 22 juin 2016 à…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2024, n° 22/02530
monétaire et financier C/ [A] [V] [J] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [A] S.A.S. [48] [C] [AP] [L], [W] [F] en sa qualité de représentant légal de [R], [OI], [T] [F], née le 22 juin 2016 à…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
- Cite Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011
- Cite Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
- Cite Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
- Cite Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- Cite Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
- Cite Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
- Cite Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Cite Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
- Cite Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
- Cite Décret n°2020-1732 du 29 décembre 2020
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025
- Modifie Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L228-1 art. L228-1
- Cite Code civil - art. 1965 art. 1965
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-10 art. L211-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-11 art. L211-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-12 art. L211-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-13 art. L211-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-14 art. L211-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-15 art. L211-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-17-1 art. L211-17-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-18 art. L211-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-19 art. L211-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-20 art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-21 art. L211-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-22 art. L211-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-24 art. L211-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-26 art. L211-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-27 art. L211-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-28 art. L211-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-3 art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-34 art. L211-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-35 art. L211-35
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie art. 4
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-2
- Cite Code monétaire et financier art. L211-2
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-5
- Cite Code monétaire et financier art. L211-6
- Cite Code monétaire et financier art. L211-6
- Cite Code monétaire et financier art. L211-2
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-5
- Cite Code monétaire et financier art. L211-6
- Cite Code monétaire et financier art. L211-24
- Cite Code monétaire et financier art. L211-26
- Cite Code monétaire et financier art. L211-27
- Cite Code monétaire et financier art. L211-28
- Cite Code monétaire et financier art. L211-34
- Cite Code monétaire et financier art. L211-35
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-37
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L211-39
- Cite Code monétaire et financier art. L211-40
- Cite Code monétaire et financier art. L211-41
- Cite Code monétaire et financier art. L211-7
- Cite Code monétaire et financier art. L211-8
- Cite Code monétaire et financier art. L211-9
- Cite Code monétaire et financier art. L211-10
- Cite Code monétaire et financier art. L211-11
- Cite Code monétaire et financier art. L211-12
- Cite Code monétaire et financier art. L211-13
- Cite Code monétaire et financier art. L211-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.