Article L228-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2014 au 1er juillet 2018 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.
Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par catégorie.
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout ou partie du capital.
Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.
Toutefois, la conversion des titres nominatifs n'est pas possible s'agissant des sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative pour tout ou partie du capital.
Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier.
Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 263
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263 (Ab) art. 263
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136 (Ab) art. 136
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-1 (Ab) art. 151-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205 bis (Ab) art. 205 bis
- Cite Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. (M) art. 24
- Cite Code de commerce - art. L22-10-43 (V) art. L22-10-43
- Cite Code de commerce - art. L225-107-1 (VT) art. L225-107-1
- Cite Code de commerce - art. L225-147-1 (VD) art. L225-147-1
- Cite Code de commerce - art. L225-8-1 (V) art. L225-8-1
- Cite Code de commerce - art. L228-2 (V) art. L228-2
- Cite Code de commerce - art. L228-3 (V) art. L228-3
- Cite Code de commerce - art. L228-3-2 (V) art. L228-3-2
- Cite Code de commerce - art. L228-3-3 (VD) art. L228-3-3
- Cite Code de commerce - art. L228-3-4 (V) art. L228-3-4
- Cite Code de commerce - art. R225-85 (Ab) art. R225-85
- Cite Code de commerce - art. R228-10 (V) art. R228-10
- Cite Code de commerce. - art. L233-7 (M) art. L233-7
- Cite Code de commerce. - art. R228-1 (V) art. R228-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. L360-1 (VT) art. L360-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-45 (V) art. L114-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-156 (VT) art. 706-156
- Cite Code des assurances - art. L322-2-1 (V) art. L322-2-1
- Cite Code des transports - art. L6411-2 (V) art. L6411-2
- Cite Code des transports - art. L6411-4 (VD) art. L6411-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-3 (V) art. L211-3
- Concordance Code monétaire et financier - art. L211-3 (V) art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-4 (VD) art. L211-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.