Article L211-40 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 24 mai 2019 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-1 (V) art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT) art. L742-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-1 (V) art. L743-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-1 (V) art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-7 (Ab) art. L744-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-1 (VT) art. L752-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-7 (Ab) art. L754-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT) art. L762-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.