Article 7 de la Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L311-2, Art. L312-23
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.