Article L514-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal > Section 1 : Missions
I. – Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.
II. – Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de la Banque centrale européenne. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :
1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;
2. L'octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont l'activité s'exerce dans la zone d'activité habituelle de la caisse et dont l'objet présente un intérêt social ou culturel.
Les caisses peuvent, seules ou conjointement avec d'autres caisses, détenir des parts sociales ou participer au capital de sociétés ainsi que créer des associations concourant respectivement au développement des activités qu'elles sont habilitées à exercer.
Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.
III. – Les caisses de crédit municipal peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports. Ces sociétés sont agréées par la Banque centrale européenne, si leur activité relève du statut d'établissement de crédit, ou par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les autres cas. Leur agrément est soumis aux limitations prévues au I et aux trois premiers alinéas du II.
Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles. En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa précédent sont réputés placés sous le régime juridique des scissions.
Jurisprudence appliquant l'article L514-1 du Code monétaire et financier
- CADA, avis n° 20110004 (directeur général du crédit municipal de Paris) directeur général du crédit municipal de Paris
La commission relève ensuite qu'en vertu de l'article L . 514 - 1 du code monétaire et financier , les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale, institués sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-15.074, Publié au bulletin
d'aide sociale du Crédit municipal, quand l'activité bancaire de cet établissement public administratif constituait une modalité d'exercice de sa mission de service public, a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 06-15.074
d'aide sociale du Crédit municipal, quand l'activité bancaire de cet établissement public administratif constituait une modalité d'exercice de sa mission de service public, a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 261301, mentionné aux tables du recueil Lebon
administrative une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2004, 234596, inédit au recueil Lebon
L . 514 - 1 du code monétaire et financier , les caisses de crédit municipal exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; qu'avant…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2005, 265089, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 27/10/2022, 455735, Inédit au recueil Lebon
L . 514 - 1 du code des assurances. … monétaire et financier et l'article 40 du code de procédure pénale.
- Conseil d'État, 27 octobre 2022, n° 455735
L . 514 - 1 du code des assurances. … monétaire et financier et l'article 40 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Concordance Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 1 (M) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 ter (VD) art. 1 ter
- Modifie Ordonnance n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-257 du 13 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R343-5 (VD) art. R343-5
- Cite Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Code de la consommation - art. L311-2 (VT) art. L311-2
- Cite Code de la consommation - art. L312-3 (VD) art. L312-3
- Cite Code de la consommation - art. L333-1-2 (VT) art. L333-1-2
- Cite Code de la consommation - art. L711-5 (VD) art. L711-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R514-32 (V) art. R514-32
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.