Article L514-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal > Section 1 : Missions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.
II.-Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :
1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;
2. L'octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont l'activité s'exerce dans la zone d'activité habituelle de la caisse et dont l'objet présente un intérêt social ou culturel.
Les caisses peuvent, seules ou conjointement avec d'autres caisses, détenir des parts sociales ou participer au capital de sociétés ainsi que créer des associations concourant respectivement au développement des activités qu'elles sont habilitées à exercer.
Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.
Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux quatre premiers alinéas.
Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles. En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa précédent sont réputés placés sous le régime juridique des scissions.
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 (V)
- Concordance Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 ter (VD) art. 1 ter
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-257 du 13 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R343-5 (VD) art. R343-5
- Cite Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2026-484 du 10 juin 2026 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Code de la consommation - art. L311-2 (VT) art. L311-2
- Cite Code de la consommation - art. L312-3 (VD) art. L312-3
- Cite Code de la consommation - art. L333-1-2 (VT) art. L333-1-2
- Cite Code de la consommation - art. L711-5 (VD) art. L711-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R514-32 (V) art. R514-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.