Article R514-32 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. > Section 2 : Organisation et fonctionnement >…
I. – Le conseil d'orientation et de surveillance adopte le règlement intérieur, lequel régit notamment l'organisation du travail et les procédures de contrôle interne destinées à assurer la sécurité des opérations.
Il veille à l'application des réglementations en matière de relations sociales et examine, le cas échéant, le bilan social de la caisse.
Il approuve les orientations en matière de conditions générales des dépôts de fonds, des prêts et des autres services offerts par la caisse à sa clientèle.
Il désigne les représentants de la caisse auprès des instances représentatives de la profession.
II. – Sont soumis à l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de surveillance :
1° Les dépenses excédant un montant, tel que fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires ;
3° Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse, notamment les prises de participations prévues à l'article L. 514-1 dans les sociétés anonymes, sans préjudice des dispositions générales applicables aux actes de disposition des établissements publics ;
4° Les conventions entre la caisse et le directeur ou un ou plusieurs membres du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, lesquelles font l'objet d'une information préalable du président du conseil d'orientation et de surveillance.
III. – Le conseil d'orientation et de surveillance informe préalablement le conseil municipal de la commune siège de l'établissement de :
1° Toute cession d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale au plus faible des deux montants suivants : 10 % des immobilisations nettes de la caisse ou 1 % du total de son bilan ;
2° Toute acquisition d'actifs dont le prix atteint le même montant.
Pour l'application des 1° et 2°, il convient de se référer au dernier bilan de la caisse, consolidé s'il y a lieu, approuvé par le conseil d'orientation et de surveillance.
Jurisprudence appliquant l'article R514-32 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Rouen, 13 octobre 2026, n° 2405059
A..., dès lors que le code monétaire et financier n’attribue au vice‑président du conseil d’orientation aucune compétence en matière de gestion du personnel. … Aux termes de l’article R . 514 - 32 de ce même code : «…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 juillet 2024, n° 2104208
Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.