Article R262-116-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations…
Est autorisée la création, par l'opérateur France Travail, d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " échanges de données entre l'opérateur France Travail et les départements pour l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ", ayant pour finalité de :
1° Simplifier les démarches des bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ;
2° Faciliter et améliorer l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active en coordonnant les actions d'insertion dont ils bénéficient, notamment dans le cadre des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 262-40 ;
3° Informer les présidents des conseils départementaux des mesures d'accompagnement prises à l'égard des bénéficiaires du revenu de solidarité active orientés vers l'opérateur France Travail en application de l'article L. 262-29.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9 art. 9
- Abroge Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 art. L262-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-3 (Ab) art. R262-116-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-5 (Ab) art. R262-116-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 9
- Abroge Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.