Article R262-116-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations…
Les données mentionnées à l'article R. 262-116-2 peuvent être importées à partir des traitements automatisés de données relatifs soit à la gestion de la demande d'emploi mis en œuvre par l'opérateur France Travail, soit à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements.
Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R. 262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil départemental et l'opérateur France Travail détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère personnel sont échangées.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9 art. 9
- Abroge Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-1 art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2 art. R262-116-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-5 (Ab) art. R262-116-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 9
- Abroge Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.