Article R262-116-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2012 au 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les données mentionnées à l'article R. 262-116-2 peuvent être importées à partir des traitements automatisés de données relatifs soit à la gestion de la demande d'emploi mis en œuvre par Pôle emploi, soit à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements.
Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R. 262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil général et Pôle emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère personnel sont échangées.
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Textes liés
- Crée Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-1 (VT) art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2 (VT) art. R262-116-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-5 (V) art. R262-116-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.