Article R262-116-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est autorisée la création, par Pôle emploi, d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " échanges de données entre Pôle emploi et les départements pour l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ", ayant pour finalité de :
1° Simplifier les démarches des bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ;
2° Faciliter et améliorer l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active en coordonnant les actions d'insertion dont ils bénéficient, notamment dans le cadre des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 262-40 ;
3° Informer les présidents des conseils départementaux des mesures d'accompagnement prises à l'égard des bénéficiaires du revenu de solidarité active orientés vers Pôle emploi en application de l'article L. 262-29.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VT) art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 art. L262-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-3 (Ab) art. R262-116-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-5 (V) art. R262-116-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.