Article L262-40 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 24 mars 2006 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 5 : Recours et récupération
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées.
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Textes liés
- Concordance Loi 88-1088 1988-12-01 art. 28
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (VD) art. L262-44
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V) art. L522-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD) art. L522-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R131-2 (T) art. R131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R131-3 (V) art. R131-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-110 (Ab) art. R262-110
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-1 (Ab) art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25-5 (V) art. R262-25-5
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 28
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts art. 5
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts art. 5
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts art. 5
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts art. 5
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts art. 5
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R131-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R131-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-44
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-25-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-25-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-110
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-44
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-110
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-25-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.