Article 5 du Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2018
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation et à la taxe d'habitation pour les logements vacants peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
-au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ;
-aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
-à l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1957 modifiée susvisée.
Les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants dénommé “ 1767 bis COM ”, en application du quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
Un fichier contenant les informations nécessaires à la gestion des aides mentionnées à l' article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est transmis à l'Agence nationale des fréquences, en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales.
En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, cinquième alinéa. Un fichier des foyers fiscaux soumis à la taxe d'habitation composés d'au moins deux occupants dans le local taxé et dont l'un au moins est célibataire, veuf, séparé ou divorcé, déclarant ses revenus à cette adresse et bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active en 2008 ou 2009 est communiqué à la CNAF et à la MSA, en application des articles L. 262-33 ancien et L. 262-40 du code de l'action sanitaire et des familles.
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à la direction générale des finances publiques, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation, en application des dispositions de l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
- Délibération n° 2015-449 du 17 décembre 2015 autorisant la modification du traitement mis en œuvre par l’Institut national de la…
arrêté du 8 mars 1996 modifié régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ; Vu la délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l’Institut…
Versions de l'article (10)
- Version du 17 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 10 novembre 2017 au 17 janvier 2018
- Version du 17 novembre 2016 au 10 novembre 2017
- Version du 13 octobre 2011 au 17 novembre 2016
- Version du 12 mars 2011 au 13 octobre 2011
- Version du 17 juin 2010 au 12 mars 2011
- Version du 9 août 2008 au 17 juin 2010
- Version du 9 mars 2006 au 9 août 2008
- Version du 8 janvier 2002 au 9 mars 2006
- Version du 21 mars 1996 au 8 janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99 art. 99
- Modifie Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L102 AE (V) art. L102 AE
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L124 A art. L124 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 B art. L135 B
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-40 art. L262-40
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V) art. L481-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 99
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 99
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 99
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 99
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 99
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 99
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 99
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 99
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 99
- Modifie Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques art. 1
- Modifie Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.