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Version historique

Article 5 du Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

Version en vigueur du 8 janvier 2002 au 9 mars 2006

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les agents des secteurs d'assiette des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

En outre, les informations nominatives relatives à la taxe d'habitation peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :

- aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;

- au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ;

- aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;

- à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.

En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation.

Versions de l'article (10)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.