Article 5 du Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
Version en vigueur du 21 mars 1996 au 8 janvier 2002
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents des secteurs d'assiette des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
En outre, les informations nominatives relatives à la taxe d'habitation peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
- aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
- aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
- à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation.
Versions de l'article (10)
- Version du 17 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 10 novembre 2017 au 17 janvier 2018
- Version du 17 novembre 2016 au 10 novembre 2017
- Version du 13 octobre 2011 au 17 novembre 2016
- Version du 12 mars 2011 au 13 octobre 2011
- Version du 17 juin 2010 au 12 mars 2011
- Version du 9 août 2008 au 17 juin 2010
- Version du 9 mars 2006 au 9 août 2008
- Version du 8 janvier 2002 au 9 mars 2006
- Version du 21 mars 1996 au 8 janvier 2002
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.